DIF, mode d'emploi

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Tout le monde peut-il en bénéficier ? Peut-on se former à tout ? Quelle est la marche à suivre ? Que faire si l’employeur refuse ? Que se passe-t-il en cas de démission ou de licenciement ? Portrait-robot.

Depuis le 7 mai 2005 pour la grande majorité des salariés, chacun bénéficie d’un crédit de 21 heures de formation cumulables sur six ans au titre du droit individuel à la formation, soit 126 heures au total. Le principe est simple : vous suivez une formation de votre choix, pendant ou en dehors du temps de travail (durant vos RTT, congés payés, le soir…). En contrepartie, votre employeur prend en charge les frais de formation et vous verse une allocation de formation (voir point 4).

1. Qui peut en bénéficier ?

Tous les salariés du secteur privé peuvent prétendre au DIF, qu’ils soient en CDI, en CDD, intérimaires, à temps complet ou à temps partiel. Les actions de formations organisées dans le cadre du DIF (Droit Individuel à la Formation) sont à l'initiative du salarié.

- Vous êtes salarié en CDI, vous devez justifier d’une année d’ancienneté dans l’entreprise. En cas de temps partiel, le calcul du DIF s’effectue en fonction du nombre d’heures effectuées.

- Vous êtes en CDD, vous pouvez en profiter après quatre mois de présence dans l’entreprise (consécutifs ou non) au cours des douze derniers mois. Le montant des heures est alors calculé au prorata temporis.

- Vous êtes intérimaire, vous devez justifier de 2 700 heures dans une entreprise de travail temporaire (ETT) dont 2 100 heures dans celle où vous effectuez la demande sur une période de 24 mois consécutifs. La durée du DIF s’élève à 40 heures par tranche de 2 700 heures travaillées, dans la limite de 120 heures.

Chaque année, votre entreprise devra vous informer par écrit de vos droits acquis.

21 heures de formation sont octroyées chaque année civile -> cumulable pendant 6 ans, à hauteur de 126 heures maximum

2. Peut-on se former à tout ?

Acquérir, entretenir ou perfectionner ses connaissances, obtenir une qualification, ou encore effectuer un bilan de compétences ou valider ses acquis… Vous pouvez vous former à votre guise mais il vous faut tout de même l’accord de votre employeur. Vous augmenterez vos chances en respectant le principe du donnant-donnant, c’est-à-dire en conciliant vos objectifs de carrière avec les besoins de l’entreprise.

3. Quand a lieu la formation ?

La formation peut se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail. Durant le stage, vous bénéficierez de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

4. Quelle sera votre rémunération ?

Si la formation est effectuée hors du temps de travail, vous percevrez une allocation de formation égale à 50 % votre salaire net en plus de votre rémunération habituelle.

L’entreprise prend aussi en charge les frais de formation correspondant au nombre d’heures auxquelles vous avez droit.

Si la formation se déroule sur le temps de travail, vous percevez votre salaire normal (100%).

Deux configurations de prise en charge financière possibles en fonction de la nature de la demande :

Prise en charge financière à 100 %*si le DIF est considéré comme prioritaire et sous réserve d'éligibilité de l'organisme de formation retenu.

*sous réserve que le cout horaire de la formation ne dépasse pas des barèmes de prise en charge fixés par l'AFDAS

- 70 euros / heure pour les formations à la PAO/DAO et les formations techniques audiovisuelles lourdes

- 60 euros / heure pour les formations en gestion, management et autres

- 40 euros / heure pour les formations à la bureautique, en langues

- 25 euros / heure pour les formations universitaires, cours par correspondance

Les DIF considérés comme prioritaire :

- Actions de formation aux métiers spécifiques de l'audiovisuel, y compris celles liées à l'évolution des technologies,

- Pratique à finalité professionnelle d'une langue vivante, formations à l'utilisation des logiciels bureautiques, PAO et multimédia, sous réserve d'éligibilité de l'organisme pour les stages effectués en Île-de-France.

- Actions de mise à niveau ou de perfectionnement dans les savoirs de base, aptitude à la rédaction, la lecture, le calcul,

- Formations à l'expression écrite et orale,

- Formations à la transmission des connaissances (formation de formateurs),

- Formations diplômantes qui ne relèvent pas du CIF (telles les formations du CNAM en cours du soir ou certaines formations du CNED),

- Actions préconisées par le jury lors d'une VAE

Lire aussi « Tirer parti d’un bilan de compétences »

5. Les frais de transport sont-ils pris en charge par l'employeur ?

Oui. Si le Dif est accepté par l'entreprise, celle-ci prend en charge les frais de transport tout comme les frais de repas et d'hébergement.

6. Que se passe-t-il en cas de refus de l’employeur ?

Votre entreprise dispose d’un mois pour notifier sa réponse. Sans nouvelle de sa part, votre demande est considérée comme acceptée. Lorsque vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord avec votre employeur durant deux années de suite, vous bénéficiez d’une priorité d’accès au congé individuel de formation (CIF). Mais attention, l’affaire n’est pas gagnée pour autant : pour avoir une chance d’obtenir une prise en charge de l’Opacif ou du Fongecif, la formation choisie doit correspondre aux priorités et aux critères définis par celui-ci.

Lire aussi « Obtenir un CIF »

7. Comment faire sa demande ?

Vous devez faire une demande écrite à votre employeur. Soyez le plus précis possible : indiquez le type d’action choisie mais aussi, si possible, l’organisme pressenti, la période à laquelle vous souhaitez vous former et l’objectif poursuivi. Certaines entreprises prévoient la mise en place d’un formulaire spécial DIF. Renseignez-vous auprès de votre entreprise pour connaître la procédure en place.

8. Que se passe-t-il en cas de démission ou de licenciement ?

En cas de démission ou de licenciement (sauf pour faute grave ou lourde), vous pouvez demander à bénéficier de vos droits acquis à condition que la formation, l’action de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience choisie débute avant la fin de votre préavis.