La clause de cession permet aux journalistes d'un titre racheté de ne pas se mettre au service de leur nouvel employeur. Ce départ s'accompagne d'indemnités et donne droit à une indemnisation par l'Assedic.

Attention au délai de carence

La Direction a fixé au 31 mai 2009 la date limite pour demander à en bénéficier. Certes, la jurisprudence considère que le recours à la clause de cession est imprescriptible, mais réclamer la clause hors délai suppose un règlement en justice. Cette démission n'est présumée légitime que si elle a donné lieu au versement de l’indemnité spécifique de licenciement et tant que la décision n'est pas rendue, pas d'indemnités ni de prise en charge par l'Assedic.

Une fois le départ effectué, un délai de carence s'applique avant la prise en charge par l'Assedic, correspondant aux congés payés non pris et aux reliquats de salaire. Un deuxième délai (allant jusque 75 jours) peut s'appliquer pour prendre en compte le caractère supra-légal de l'indemnité. Mais, sur ce sujet comme sur beaucoup d'autres, les interprétations de l'administration varient d'un dossier à l'autre...

L'indemnité de départ se calcule sur la base d'un mois de salaire par année de présence (toute année commencée est comptée) en dessous de quinze ans de présence. L'indemnité n'est pas imposable. Par ailleurs, la déduction pour frais d'emploi de 7 650 euros sur le revenu imposable n'est accordée qu'aux journalistes en exercice. Si le départ n'est pas suivi d'une embauche comme journaliste, cette déduction se calcule donc au prorata des mois travaillés dans l'année.

Les formalités

L’exercice du droit étant personnel, c’est au journaliste de faire savoir à son employeur (lettre recommandée avec AR et copie à l’Inspection du Travail) qu’il a décidé de faire valoir les droits que lui reconnaît le Code du Travail.

En aucun cas, le mot démission ne doit être utilisé - une démission exclut de tous droits Assedic - alors qu’il s’agit d’une rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié mais imputable à l’employeur.

Madame,

Je prends acte de la modification de la structure du capital social de la société France 24 et vous informe par la présente de ma volonté de quitter l’entreprise en faisant valoir les droits que me reconnaît l'article L.7112-5 du Code du Travail dans le cadre de l’exercice de la clause de cession.