Statut du pigiste

Selon le Petit Robert, la pige est le « mode de rémunération d'un journaliste, d'un rédacteur rétribué à la ligne, à l'article. » En 2007, la Commission de la carte de presse recense près de 7 000 pigistes sur les 37 000 journalistes encartés.

Ce nombre est en constante augmentation depuis un quart de siècle. La définition du pigiste se limite-t-elle au mode de rémunération ? N’est-ce pas, aujourd’hui, un statut à part entière ?

I) Pigiste : un statut juridique ?

La loi Cressard :

Dans la loi du 29 mars 1935, relative au statut professionnel des journalistes, les grands oubliés sont les pigistes. Il faut attendre la loi n° 74-630 du 4 juillet 1974, dite loi Cressard, pour que les pigistes soient considérés comme des journalistes professionnels à part entière. Elle apporte deux modifications à l’article L761-2 du Code du travail.                           

D’une part, les collaborations multiples sont reconnues officiellement. D’autre part, le journaliste professionnel bénéficie d’une présomption légale de salariat. En effet, un nouvel alinéa est ajouté à la fin de l’article L761-2: « toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel au sens du premier alinéa du présent article est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties. » Les pigistes n'ont donc plus besoin de démontrer leur qualité de salarié pour bénéficier des dispositions du Livre VII du Code du travail (sécurité sociale, congés payés, assurance chômage, retraite, formation professionnelle, 13^ème mois et droit à la clause de conscience et de cession). C’est désormais aux patrons de presse de le faire. Ce rattachement à un statut de salarié est unique en son genre dans le monde. En France, le pigiste n’est donc pas un travailleur indépendant.

Le Code du travail :

Le pigiste répond, depuis, aux conditions posées par l'article L761-2 du Code du travail. Il est un journaliste professionnel. Il doit donc demander la carte de presse après trois mois de piges consécutives. Un pigiste doit être rémunéré en salaire. En tant que journaliste professionnel, il ne doit pas toucher des honoraires ou des droits d'auteur. L'employeur qui ne respecterait pas cette disposition est en infraction avec la législation. Selon l’article L761-9 du Code du travail, l'employeur doit payer tout article commandé, même si celui-ci n'est pas publié. En vertu de ce même article, l'employeur doit demander au pigiste l'autorisation pour toute nouvelle publication. En règle générale, il est accordé au pigiste une seconde rémunération, à hauteur de 15 à 50 % de la première.

Le terme « pigiste » n’est pas mentionné une seule fois dans le Code du travail, contrairement à la Convention collective nationale de travail des journalistes (CCNTJ).

La Convention collective :

Contrairement à la loi, dans l’article 45 de la CCNTJ, le statut de pigiste est clairement énoncé. Il est défini comme «le journaliste salarié qui n’est pas tenu de consacrer une partie déterminée de son temps à l’entreprise de presse à laquelle il collabore, mais n’a pour obligation que de fournir une production convenue dans les formes et les délais prévus par l’employeur. » Ce statut est donc bien reconnu par la CCNTJ qui appose le terme « pigiste » au dos des cartes de presse.                                                                                                                                     Le feuillet est utilisé comme unité de base dans le mode de calcul de la rémunération du pigiste, la taille d'un feuillet variant en fonction de la publication. Les congés payés, le 13ème mois et éventuellement l'ancienneté s'ajoutent au prix brut du feuillet.

En dépit de cette législation, dans la pratique, ce statut entraîne des différences d’appréciation selon les médias.

II) Des textes à la pratique.

Ni CDI, ni CDD :

Le 9 janvier 2003, le Conseil des Prud’hommes de Paris a rappelé que « la pige (est) un mode de rémunération et non un contrat particulier, dérogatoire au droit du travail. »

Le contrat d'usage est un CDD particulier et ne donne pas droit à l’indemnité de précarité de 10 % qui est versée en fin de CDD.

Il est d'usage de conclure des CDD successifs. Contrairement à un CDD classique, il est renouvelable sans limites. Pourtant selon l’article L122-1 du Code du travail : « le contrat de travail à durée déterminée (…)  ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ».

Différentes juridictions ont tenté de protéger les pigistes réguliers en faisant de la succession de piges à long terme, un contrat comparable au CDI (Cour d’appel de Paris, 10 mai 1994).

            Ce contrat d’usage ne contraint pas l’employeur à effectuer un licenciement s’il souhaite mettre un terme à une collaboration. La Cour de cassation a entériné la notion de contrat de pige. Dans un arrêt du 9 juillet 1996, elle a rejeté le pourvoi d’une journaliste au motif que « la collaboration fournie en sa qualité de pigiste n'avait pas de caractère permanent et (…) que l'interruption des commandes ne s'analysait pas en un licenciement. » La journaliste avait collaboré pendant quatre ans à un mensuel. Ses commandes étaient interrompues depuis quatre mois. Cet arrêt nie la régularité de la collaboration, ainsi que la qualité de salarié pourtant instaurée par la loi Cressard.

Cependant, dans d’autres arrêts, favorables aux pigistes, la Haute juridiction a imposé à l’employeur de fournir régulièrement du travail à un journaliste pendant une longue période. Toutefois, elle omet de définir précisément ce qu’elle entend par « régularité » et « longue période ».

Selon la législation, la pige apparaît avant tout comme un mode de rémunération. Le nombre croissant de pigistes et la pérennisation de ce contrat d’usage engendre une multiplicité des pratiques. Certains pigistes ont tenté d’alerter les candidats à l’élection présidentielle de 2007 en faisant circuler une pétition. D’autres, regroupés en association, veulent aussi attirer l’attention sur la précarité de leur statut De telles initiatives montrent la particularité de ce statut, qu’il soit subi ou librement consenti.