Le solde de tout compte

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Article L1234-20

Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

Quelle est sa valeur juridique ?

Le reçu pour solde de tout compte a un effet libératoire pour tous les éléments de rémunération qui y sont mentionnés au terme du délai de six mois, délai pendant lequel le salarié a la possibilité de le dénoncer.

Signer, émettre des réserves ou ne pas signer ?

Signer le solde de tout compte et toucher le chèque correspondant aux sommes indiquées ne vous prive absolument pas de la possibilité de demander devant le Conseil des Prud’hommes des indemnités complémentaires. Si vous signez ce reçu avec réserves faites précéder votre signature de la mention "sous réserve de mes droits passés, présents et futurs"

Quand vais-je toucher mon solde de tout compte ?

Aucune disposition légale ne règle le moment du paiement du solde de tout compte. Il peut être versé le jour de votre départ ou à la fin du mois. En effet, il est d'usage de payer les salaires en fin de mois ; il paraît donc normal que le solde de tout compte soit payé à ce moment-là.

Contester le reçu ?

Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur et à l'inspection du travail en précisant les points que vous contestez et vos motifs. Éventuellement, adressez-vous au conseil des prud'hommes.