Les congés pour événements familiaux

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Les congés pour événements familiaux

Tableau récapitulatif des congés pour événements familiaux accordés par le Code du Travail :

L'événement	La durée du congé	Les conditions à remplir	Rémunérés
Mariage ou Remariage - du salarié - d'un enfant	4 jours 1 jour	Aucune	OUI
Naissance ou adoption	3 jours	pères salariés	OUI
Congé paternité	11 jours consécutifs, 18 en cas de naissances multiples	Aucune	OUI
Décès : - d'un conjoint - d'un enfant - du père ou de la mère	2 jours 2 jours 1 jour	Aucune	OUI
Décès : - du beau-père ou de la belle-mère - d'un frère ou d'une sœur	1 jour 1 jour	Aucune	OUI
Maladie d'un enfant	3 jours pour un enfant de moins de 16 ans ou 5 jours si enfant de moins d'1 an ou 3 enfants de moins de 16 ans	Aucune	NON
Proche en fin de vie	3 mois maximum, renouvelable une fois	Certificat médical attestant de soins palliatifs	NON

Dispositions spécifiques à la Convention collective des journalistes :

Art. 35.

- En dehors des congés annuels normaux, des congés exceptionnels seront accordés, sur justification, dans les cas suivants :

mariage de l’intéressé : une semaine (6 jours ouvrables) ;

mariage d’un enfant ou d’un ascendant : 2 jours ;

maladie d’un enfant de 12 ans ou moins : 1 ou 2 jours ouvrables, dans la limite de 6 jours par année civile (du 1er janvier au 31 décembre) ; 8 jours à partir du deuxième enfant de moins de 12 ans.

décès du conjoint, d’un enfant, du père, de la mère, d’un des grands-parents et beaux-parents : 4 jours ;

décès d’un frère, d’une soeur, d’un petit-enfant : 2 jours ;

décès d’un beau-frère, d’une belle-soeur : 1 jour

déménagement : 2 jours.

Ces congés sont pris dans les jours mêmes où ils sont justifiés.

Dispositions spécifiques à la Convention collective des chaînes thématiques :

Article 5.2

Sans condition d'ancienneté (1) :

- mariage ou PACS du salarié : 4 jours ouvrés ;

- mariage d'un enfant : 1 jour ouvré ;

- naissance ou adoption d'enfants dans le foyer : 3 jours ouvrés ;

- décès du conjoint ou du partenaire de PACS : 2 jours ouvrés ;

- décès d'un enfant : 2 jours ouvrés ;

- décès du père ou de la mère : 1 jour ouvré ;

- décès du frère ou de la soeur : 1 jour ouvré ;

- décès du beau-père ou de la belle-mère : 1 jour ouvré ;

Sous condition d'ancienneté de 6 mois :

- décès du conjoint ou du partenaire de PACS : 2 jours ouvrés en plus ;

- décès d'un enfant : 2 jours ouvrés en plus ;

- décès du père ou de la mère : 1 jour ouvré en plus ;

- déménagement : 1 jour ouvré (limité à 1 jour par année civile).

Ces jours de congés devront être pris au moment des événements en cause et n'entraîneront pas de réduction de la rémunération. Ils seront assimilés à du travail effectif pour la rémunération du congé annuel.

Des congés pour la garde d'enfant malade sont accordés aux salariés :

- 3 jours par an pour un enfant de moins de 16 ans ;

- 5 jours par an pour un enfant de moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.

Ces congés seront rémunérés au minimum à demi-salaire sur présentation d'un certificat médical.

Dispositions spécifiques à la Convention collective des cadres de la publicité :

Article 60

Evénements familiaux :

Mariage de l'intéressé : 1 semaine.

Mariage d'un enfant : 2 jours.

Mariage d'un frère ou d'une soeur : 1 jour.

Naissance du premier enfant : 3 jours.

Naissance : à partir du second enfant (à condition que l'aîné ait moins de seize ans et vive au foyer) : 4 jours.

Décès du conjoint ou d'un enfant : 1 semaine.

Décès : père, mère, beau-père, belle-mère : 3 jours.

Décès : frère, soeur, grands-parents, petits-enfants : 2 jours.

Baptême, communion solennelle ou cérémonie similaire : d'un descendant, d'un frère, d'une soeur, d'un neveu, d'une nièce, d'un(e) filleul(e) : 1 jour.

Ces congés exceptionnels - à prendre au moment de l'événement - seront majorés, le cas échéant, des délais de route pour se rendre au lieu de l'événement, dans la limite du territoire métropolitain, et pour en revenir.

Ces délais sont déterminés en fonction des moyens de transport couramment utilisés.

Déménagement :

Il est accordé un congé exceptionnel d'un jour aux salariés qui déménagent, à condition toutefois qu'il ne s'agisse pas de changement d'hôtels ou de locaux meublés.

Scolarité :

Les mères de famille ayant des enfants en âge de scolarité et vivant au foyer - ou, à défaut, le père, lorsqu'il assume seul la charge des enfants - bénéficieront, à leur demande, et à l'occasion de la rentrée scolaire, d'une demi-journée d'absence.

Congé sans solde :

Les salariés pourront bénéficier, sur leur demande justifiée, d'un congé sans solde au cas où la santé de leur conjoint ou descendant à charge le nécessiterait.

Ce congé, toutefois, ne saurait dépasser une durée d'un mois.

Au bout de cette période, si l'absence de l'intéressé se prolongeait et mettait ainsi l'employeur dans l'obligation d'embaucher un remplaçant, ledit employeur, après une mise en demeure de reprise de travail, sous préavis de huit jours, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet, pourra se prévaloir de la rupture du contrat.

Même dans ce cas, une priorité de réemploi serait toujours donnée au salarié et ce pendant une période de trois mois.