Ressources légales / Legal Resources

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SOURCES D'INFORMATION

Les textes legislatifs et reglementaires

Ils sont publies au Journal officiel et aux Bulletins officiels des ministeres. Les directives et les reglements europeens sont publies dans le Journal officiel des Communautes europeennes. Les textes legislatifs français comme les lois, les décrets, les jurisprudences sont disponibles sur les sites suivants :

www.journal-officiel.gouv.fr

www.legifrance.gouv.fr

www.assemblee-nationale.fr

www.senat.fr

Organisation Internationale du travail

Jurisprudence

Les principales jurisprudences françaises et européenne sont disponibles sur ces sites, certaines sont commentées.

www.legifrance.gouv.fr

www.courdecassation.fr

www.conseil-etat.fr

www.curia.europa.eu/fr/ (jurisprudence européenne)

www.echr.coe.int (jurisprudence européenne)

Formalités administratives